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Jeudi 6 Août 2020

Contrôle de la structure du FEC

Vendredi 19 Janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés  lors d'un contrôle de l'administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées aux paragraphes VI à XIV de l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à disposition un logiciel, disponible en téléchargement ci-dessous, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. 

L'utilisation de cet outil, dénommé, "Test Compta Démat", est simple, sécurisée et confidentielles.

"Test Compta demat" vérifie la validité de la structure du Fichier de l'entreprise et précise notamment les points d'anomalies détectées en éditant un rapport de trois pages en format PDF "contrôle de structure du FEC".

L'entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d'un éventuel contrôle.

Nos coordonnées

CEGAL - 66, Rue Jules Favre - 33500 LIBOURNE
Téléphone : 05 57 51 99 61 - Télécopie : 05 57 51 06 02

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