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CEGAL

Jeudi 6 Août 2020

Obligation de Télétransmission

Mercredi 1 Octobre 2014
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprise devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés.
 
BOI-BIC-DECLA-30-06-40-20-20140901 du 01/09/2014 '

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